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EUA: O tribunal superior censura a censura


ACESO DE MENORES À PORNOGRAFIA VIA INTERNET

Contrôler l’accès des mineurs à la pornographie via Internet : le genre de législation qui fait consensus et qui doit passer comme une lettre à la poste. Oui, mais… c’est aux Etats-Unis, et ça coince. La Cour Suprême rappelle, en droit, que les vertus fondamentales du premier amendement sur la liberté d’expression, et en fait, que la fonction de la loi n’est pas de se substituer à la vie des familles. Une petite piqûre de rappel très utile par les temps qui courent,… et pas uniquement Outre Atlantique.
 
C’est notre très moral Bill Clinton qui en 1998 avait signé le Child Online Protection Act (COPA), texte prévoyant une série de contrôles et de sanctions pour empêcher les mineurs d’avoir accès à la pornographie via Internet. C’était remettre une couche après un arrêt de la Cour suprême de juin 2007 déclarant anticonstitutionnelle une première législation, le Communications Decency Act. Bill avait concocté une version à peine allégée. Pour donner accès aux contenus « pouvant être nocifs pour les mineurs », les sites Web commerciaux devaient demander un numéro de carte bancaire ou une preuve de l’âge de l’internaute. Le non-respect de cette obligation était sanctionné par des amendes pouvant atteindre 50.000 $, ou des peines d’emprisonnement de 6 mois.
 
Saisi par des associations défendant les droits civiques, le juge principal de la Cour de district des États-Unis pour le district Est de la Pennsylvanie, Lowell Reed Jr., avait suspendu l’application de ce texte, au motif que la faible efficacité technique de ces mesures, lesquelles ne pouvaient traiter que les sites commerciaux établis et relevant de la juridiction de Etats-Unis, ne pouvaient justifier une telle atteinte à la liberté d’expression, protégée par le premier amendement à la Constitution. Beaucoup de contrôles et de sanctions pour une efficacité mineure : application suspendue ! Une décision confirmée par un arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis, en 2004.
 
Dans son jugement, M. Reed avait prévenu du danger potentiel de telles lois, qui risquaient de nuire aux jeunes au prétexte de les protéger, en leur retirant « une partie de leurs droits à la libre expression inscrits en toutes lettres dans le premier amendement à la constitution, droits dont ils sont censés hériter pleinement à la majorité ».
 
Après cette mesure de suspension, le juge avait poursuivi l’examen en annulation du COPA, et l’avait déclaré, pour les même motifs, anticonstitutionnelle. C’est cette décision qui, sur appel de l’administration Bush, a été confirmée par la Cour suprême des Etats-Unis ce 21 janvier. Bye bye à cette loi qui « criminalise une catégorie de contenus pourtant protégés par la Constitution quand il s’agit d’adultes. Il ne faut donc pas se tromper. La Cour suprême n’encourage l’accès à la pornographie des mineurs via Internet, mais elle rejette des procédés d’interdiction, qui sont des remparts illusoires. La liberté d’expression, c’est avoir accès à tout, comprendre, et choisir. Une liberté garantie par la loi, mais qu’il faut apprendre. Les mineurs doivent pourvoir découvrir et se confronter à cette liberté. Aux adultes de gérer, d’assumer leur rôle éducatif. Quant à l’Etat, il remplit suffisamment son rôle en offrant toutes sortes d’outils pour permettre cette apprentissage, notamment par les procédés de signalisation.
 
L'organisation américaine de défense des libertés civiles (ACLU) qui avait porté le contentieux, salue « une victoire claire pour la liberté d'expression ». Chris Hansen, l’un des avocats de l'ACLU, élargit le débat :  « Depuis plus de 10 ans le gouvernement a essayé de restreindre la liberté d'expression sur internet et depuis des années les tribunaux ont sanctionné ces tentatives comme inconstitutionnelles. Ce n'est pas le rôle du gouvernement de décider ce que les gens peuvent voir et faire sur Internet ». Et oui, facilité que d'interdire. Le plus difficile est de parler.